Qu'est ce que la fin de Non-recevoir ?

Qu'est ce que la fin de Non-recevoir ?

Fin de non-recevoir (Procédure civile) | Septembre 2021. Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Texte : C.

Comment utiliser l'expression fin de Non-recevoir ?

La fin de non-recevoir correspond à « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir » (article 122 du Code de procédure civile). La fin de non-recevoir peut découler : du défaut d'intérêt ou de qualité à agir.

Quand doit être soulevée une fin de Non-recevoir ?

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Comment invoquer une fin de Non-recevoir ?

La fin de non-recevoir que le juge peut invoquer d'office, sans que ce soit pour lui une obligation : l'article 125 du Code de procédure civile cite l'absence de qualité pour agir, l'absence d'un intérêt à agir, et la chose jugée (le fait que le litige a déjà été jugé).

Comment soulever une fin de Non-recevoir en appel ?

Seule la cour dispose du pouvoir de statuer sur ce qui a été tranché devant le premier juge, à l'exclusion de toute autre formation. Le Conseiller de la mise en état reste donc compétent pour statuer que sur les seules fins de non-recevoir relatives à l'instance d'appel.

Qui statue sur les fins de Non-recevoir ?

Le Juge de la Mise en Etat est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond, en vertu de l'article 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile issu du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Qu'est-ce qu'une exception de procédure ?

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Quel est le nom du verbe recevoir ?

Accueillir, agréer, accepter.

Quelle exception majeure existe T-IL à la règle selon laquelle on peut soulever une fin de Non-recevoir En tout état de cause ?

A) Incompétence et défaut de pouvoir Tandis que l'incompétence relève de la catégorie des exceptions de procédure, et qui donc ne peut être soulevée qu'in limine litis, le défaut de pouvoir est constitutif d'une fin de non-recevoir et peut, dès lors, être soulevée en tout état de cause.

Comment Apprécie-t-on une fin de Non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ?

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Quelle est la cause de la fin de non-recevoir?

• Elle entraîne l’irrecevabilité de la demande, le rejet définitif de la prétention adverse, sans examen au fond, et donc la fin de l’instance. La cause de la fin de non-recevoir peut être régularisée, à tout moment, ce qui permet d’écarter l’irrecevabilité de la demande ( article 126 du Code de procédure civile ).

Est-ce que la fin de non-recevoir est recevable?

• La fin de non-recevoir est recevable en tout état de cause, c’est-à-dire que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment de la procédure, et même devant la Cour de cassation, et sans que celui qui la présente justifie d’un grief.

Est-ce que la fin de non-recevoir est régularisée?

• Si elle est admise, la fin de non-recevoir entraînera en principe le rejet de la prétention. Cependant, si au moment où le juge statue la situation qui a donné lieu à la fin de non-recevoir est régularisée, alors l’irrecevabilité de l’action en justice sera écartée (article 126 du Code de procédure civile).

Est-ce que la fin de non-recevoir est opposée au demandeur?

• D’abord, il faut noter que la fin de non-recevoir peut être opposée tant au demandeur qu’au défendeur (Cass. Civ. 1ère, ).